Bioéthique

Madame Cukierman, je tiens à vous rassurer : l’« évaluation sociale » est l’équivalent d’une mesure prononcée tous les jours par les tribunaux et qui s’appelle l’enquête sociale. Elle ne porte en aucun cas sur les niveaux de revenus ou d’études : il s’agit uniquement d’apprécier les conditions d’accueil d’un enfant. Le mot « social » ne camoufl...

En tout cas, il s’agit là d’une réalité qui existe depuis bien longtemps dans notre pays, non seulement pour l’adoption, comme M. Amiel l’a indiqué, mais aussi, tout simplement, dans les litiges familiaux. Ces termes n’ont pas le sens que vous redoutez !

La commission a supprimé cette mention, qui ne paraît pas très normative et qui, de surcroît, est ambiguë : il s’agit d’inciter les parents à informer l’enfant « avant sa majorité ». En lisant cette formule, plusieurs personnes avaient compris que l’on proposait de lui donner cette information à la veille de ses 18 ans. Or, sauf erreur de ma pa...

Nous le rappelons aujourd’hui comme hier : dans cette assemblée, il faut peut-être faire du droit… Ainsi, pour savoir les actes qui doivent être remboursés par la sécurité sociale, nous nous référons au code de la sécurité sociale et aux conditions de prise en charge de ces actes, lesquelles sont assez clairement définies. Notre système de sol...

Il est exact que l’article cité vise la prise en charge de la stérilité, alors que, en matière d’assistance médicale à la procréation, les textes mentionnent, depuis 1994, l’infertilité. À la vérité, mon cher collègue, il serait sans doute plus judicieux d’opérer la substitution inverse de celle que vous proposez, l’infertilité étant une notio...

Chacun l’a bien compris au vu des explications qui ont été données : la situation visée est celle d’un couple qui, ayant un projet parental, a recours à l’AMP, mais dont le futur père décède alors que cette dernière n’a pas été totalement mise en œuvre. Les embryons existent, mais aucun n’a encore été implanté. Faut-il dans ce cas autoriser la...

Il est dommage que l’objet de l’amendement n° 98 rectifié quater n’ait pas été plus détaillé. Les développements de M. Retailleau sont extrêmement intéressants. Mais ils n’ont pas pu être pris en compte par la commission, qui émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Les trois premiers amendements sont similaires, tandis que celui de M. Meurant vise exactement l’inverse. Mmes Meunier et Cohen veulent réaffirmer un principe qui existe déjà : la possibilité d’utiliser les gamètes de chacun des membres du couple pour l’AMP. Je dirais même que cette possibilité constitue l’essence même de l’AMP telle qu’elle s...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de ga...

Pour que chacun puisse prendre position, il me semble que nous devons nous interroger sur un certain nombre de points. De fait, des questions se posent – j’en aborderai, rapidement, trois. En tout cas, il en est une qui, je crois, ne se pose pas : celle de la légitimité de la demande des femmes qui veulent recourir à l’assistance médicale à la...

À cet égard, nous ne disposons – j’en suis navrée – d’aucune étude scientifique véritablement fiable. Certes, un certain nombre d’études sont visées dans l’étude d’impact du Gouvernement, mais un nombre assez important de pédopsychiatres et l’Académie nationale de médecine nous ont affirmé, de manière extrêmement claire, qu’aucune n’avait la ri...

Le principe de précaution est un principe non pas d’abstention, mais d’action, qui oblige « à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». À mon sens, cela ne correspond pas tout à fait à ce que souhaitent les auteurs de ces amendeme...

Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur l’application du principe de précaution, afin de préciser la définition et les modalités d’application de celui-ci. Chacun connaît la jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport au Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Effectivement, il m’a semblé entendre, lors de la discussion générale, que tout le monde était d’accord sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant. Pour autant, la rédaction proposée laisse penser que ce droit existerait, mais que personne n’en est titulaire ; elle ne me paraît donc pas tout à fait adéquate. Je vous propose donc de ret...

J’ai une horrible prémonition : ce que je vais dire risque de ne pas être accepté, notamment par M. Collombat… Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà entériné dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Il a également valeur constitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a reconnu l’exigenc...

S’agissant notamment de l’extension de l’AMP, nous arrivons tous avec des avis, des opinions fondés sur des éléments que l’on peut parfois entendre, mais qui sont en fait totalement en décalage avec la réalité. Cela a souvent été dit, l’opinion publique aurait déjà tranché l’affaire, en indiquant, par le biais de sondages, qu’elle était favora...

À titre personnel, je suis favorable à ces amendements pour un certain nombre de raisons qui ont déjà été évoquées. Toutefois, je suis ici dans mon rôle de rapporteur de la commission spéciale. Or, après des débats nourris, celle-ci a estimé que la suppression de cet article n’était pas acquise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendem...