Bioéthique

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la quest...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger par les mots : de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.

Alinéa 42 1° Après la référence I insérer les mots et la référence : et le III 2° Remplacer les mots : est abrogé par les mots : sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Alinéa 35 Supprimer les mots : ou réalisée après le décès de l’un des parents Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Alinéa 31, troisième phrase Remplacer les mots : les conditions prévues au titre XVI du livre I er du code de procédure civile par les mots : des conditions prévues par décret Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 28 Remplacer la référence : 342-12 par la référence 342-13 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 54 Après les mots : Au premier alinéa, insérer les mots : au début, les mots : « Un Conseil national » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Remplacer les mots : ou la restauration de la fertilité ou par les mots : , la préservation de la fertilité ou la restauration Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté, dans le texte issu des travaux de la commission spéciale, quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins a...

Alinéa 22 Supprimer les mots : et à l'assistance médicale à la procréation Exposé sommaire : La commission spéciale a introduit à l'article 1er un alinéa au sein du même article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'assistance médicale à la procréation, en ré...

Alinéa 37 Après le mot : couple insérer les mots : ou de la femme non mariée Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une coordination, à l'article 1er, avec une modification adoptée par la commission spéciale à l'article 3 (article L. 1244-6 du c...

Alinéa 16 Remplacer les mots : à l'article L. 2141-1 par les mots : aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2-1 Exposé sommaire : Coordination avec le texte issu des travaux de la commission spéciale

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1°Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est abrogée ; ...

I. Alinéa 9 1° Supprimer les mots : qui répond à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, 2° Remplacer les mots prise en charge médicale par les mots : évaluation et une prise en charge médicales 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'équipe clinicobiologi...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5, afin de solliciter et recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identif...

Alinéas 58 et 59 Compléter ces alinéas par trois phrases ainsi rédigées : Si le donneur faisait partie d'un couple et que le consentement de l'autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l'article L. 1244-2 du même code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans l...

I.− Alinéa 9 1° Supprimer les mots : et de leur identité 2° Compléter l'alinéa par les mots : définies à l'article L. 2143-3 II.− Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au mom...

1° Alinéa 1 a) Au début, supprimer la référence : I. – b) Supprimer les mots : d’ensemble 2° Alinéa 2 a) Au début, supprimer la référence : II. – b) Supprimer les mots : en outre Exposé sommaire : L’article 32 prévoit, comme en 2011, une clause de révision de la loi de bioéthique, fixée à cinq ans. Le présent amendement procèd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur, lorsque celle-ci aura été demandée par un couple de femmes, comme l’autoriserait l’article 1 er . Le projet de loi vise donc à prendre en compte le désir...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...− Avant la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, ne peuvent être utilisés pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation au bénéfice de couples formés de deux femmes ou de femmes non mariées que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels le...