Interventions en commissions de Muriel Jourda

Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la loi que le Sénat a adoptée il y a un peu plus d'un an sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a pour but premier de fixer les modalités de gouvernance de la nouvelle agence nationale du sport. C'est pourquoi son examen a été délégué au fond à la commission de la c...

Nous avons autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance, et celle-ci renvoie à un décret - c'est en effet étrange. Le recours à la loi était toutefois nécessaire, dans la mesure où la répartition des compétences s'agissant du pouvoir de la police de la circulation, à laquelle il est prévu de déroger, est fixée par la loi : celles situées e...

L'amendement COM-6 complète l'article 1er de l'ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il vise par ailleurs à encadrer les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verront déléguer le pouvoir de police et de circulatio...

Afin d'éviter une référence à une disposition de nature règlementaire, cet amendement prévoit que le contentieux des déférés préfectoraux en matière d'urbanisme sera attribué à une juridiction unique, statuant en premier et dernier ressort, renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de procéder à sa désignation ainsi qu'à l'énumération des...

Le président Philippe Bas m'a en effet sollicitée pour vous présenter une communication sur le droit positif en matière de fin de vie, ainsi que des explications sur des situations qui ne sont pas toujours aisément intelligibles. Les faits récents concernant l'une des affaires les plus marquantes de ces dernières années remontent au 20 mai 201...

Je réagirai notamment aux propos de Mme Brigitte Lherbier, de MM. Vincent Segouin et Yves Détraigne, qui ont soulevé la question de l'efficacité de la loi face à cette situation. Le droit est-il ou non appliqué ? Il n'y a jamais eu autant de décisions de justice : 26 ou 27 décisions ont été rendues je crois. Évidemment, tant que toutes les voie...

Non. En réalité, la femme de Vincent Lambert a indiqué que, étant infirmier psychiatrique, il avait une opinion assez claire sur la question, qu'il avait exprimée - le neveu l'a confirmé. Les parents ne l'ont jamais contesté. La loi prévoit désormais que c'est le témoignage des proches rendant compte de la volonté du patient, et non plus leur...

La loi offre une faculté. Le médecin peut déclencher la procédure ; lorsque les proches le demandent, il doit le faire, ce qui ne signifie pas nécessairement, à terme, l'arrêt des traitements. Mais il se peut très bien que ni la famille, ni le médecin n'estiment opportun d'initier la procédure. La question de la vie et de la mort est une quest...

La rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être clarifiée.

La médiation n'est pas obligatoire. La décision du médiateur peut-elle avoir force obligatoire ? C'est l'accord trouvé qui doit devenir obligatoire, pas le jugement du médiateur. Celui-ci ne peut que rapprocher les parties, il ne saurait trancher.

Merci à nos rapporteures pour ce travail, qui a donné lieu à des auditions parfois pénibles. Mme Laurence Rossignol souhaite que la proposition n° 9 aille plus loin ; à moi, elle pose question, comme la proposition n° 8 : « Clarifier et faire connaître l'obligation pour les professionnels tenus à une obligation de secret de dénoncer les faits ...

Le texte indique que l'entrée en fonction de ces élus complémentaires aura lieu à la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Mais le rapporteur a évoqué plusieurs dates. Pourriez-vous nous avoir des explications complémentaires ?

Le slogan de la campagne pour le volontariat dans le Morbihan était « Les sapeurs-pompiers volontaires sont des gens ordinaires qui font des choses extraordinaires ». Je le trouve très beau et très vrai. J'ai une observation à faire sur l'évolution de la société, qui induit l'évolution de votre profession. Il est important de tenir un langage r...

L'inscription au casier judiciaire ne dépend pas du juge : elle est automatique et inscrite sur un des bulletins du casier en fonction de la gravité de l'infraction. En revanche, il revient au juge de décider s'il inscrit une personne sur le fichier des délinquants sexuels.

Que pensez-vous de l'intervention de l'armée - hormis gendarmerie nationale ? Pour quoi faire, et est-ce une bonne idée ? Au fur et à mesure des auditions, j'entends des informations difficilement compatibles entre elles. Certains affirment que la casse sur les Champs-Élysées aurait pu être prévue comme un moyen de centraliser les manifestatio...

Le Premier ministre a annoncé, la semaine dernière, la transformation des détachements d'action rapide - les DAR - en unités anti-casseurs, transformation qui s'accompagnerait d'un renforcement de leurs moyens. Alors que la doctrine française de maintien de l'ordre repose sur la spécialisation des forces, le fait de doter ces unités non spécial...

Le Premier ministre a annoncé que les détachements d'action rapide (DAR) créés au mois de décembre par la préfecture de police allaient être transformés en des brigades de répression contre l'action violente, appelées BRAV, disposant de moyens d'action et d'interpellation renforcés. Or ces forces ne sont pas spécialisées dans le maintien de l'o...

En décembre dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de réflexion sur l'évolution de la doctrine de maintien de l'ordre. Vos organisations y participent-elles ? Comment conviendrait-il de faire évoluer cette doctrine pour l'adapter aux casseurs ?

Oui, j'ai une question sur le groupe de réflexion mis en place par le ministère de l'intérieur afin de modifier la doctrine d'emploi du maintien de l'ordre, annoncé par le ministre en décembre. Vous disiez précédemment avoir échangé avec le ministre le 4 décembre, mais que pour autant vous n'y aviez pas été associés. J'aimerais donc que vous me...

Une conséquence de toutes ces manifestations violentes est l'opinion que certains commencent à se faire de la République. On entend dire que les violences n'ont été rendues possibles que par la complaisance du Gouvernement. Le risque était identifié, les effectifs suffisants ; et pourtant, elles ont eu lieu. Que répondez-vous aux tenants de cet...