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Interventions de Muriel Jourda
2481 interventions trouvées.
En effet, cet amendement n’est pas tombé ; pour autant, il n’est pas conforme à ce qui vient d’être voté. Par ailleurs, M. le ministre s’est engagé à rediscuter de cette mesure. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d'État permettait déjà de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d'État permettait de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d’État permettait déjà de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle est à l'instigation de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n'est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l'intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l'effort consen...
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle est à l'initiative de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n'est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l'intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l'effort consent...
L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a s...
L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a s...
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’elle est à l’instigation de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n’est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l’intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l’effort consen...
Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.
Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.
L’avis de la commission sera évidemment défavorable : il n’y a aucun sens à refuser de mettre fin à l’occupation infondée des lieux d’accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d’asile ? Les dispositifs prévus pour l’accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l’a s...
En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas fo...
En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas fo...
Il s’agit d’apporter une précision sur le référé mesures utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile d’évacuer les lieux, car il n’y a plus droit.
En ce qui concerne l’amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l’Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas fo...
La commission a estimé qu'il fallait faire face à l'afflux d'immigrés étrangers qui arrivent dans notre pays. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La commission a estimé qu'il fallait faire face à l'afflux d'immigrés étrangers qui arrivent dans notre pays. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
