Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à exonérer les communes de moins de 150 habitants du prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Le maintien de ce prélèvement met en grave difficulté budgétaire certaines toutes petites communes. Alors que le budget de ces communes a été fortement amputé depuis 2014, celles-ci s...

Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet leur déduction en les incluant au passif de la succession. Or, actuellement, cette déduction n’est possible que sur une base forfaitaire de 1 500 euros, sans justificatif ; cette disposition a le mérite de la simplicité, mais elle est tot...

Monsieur le rapporteur général, cette question ne saurait faire l’objet d’un quelconque marchandage : soit on déduit les frais d’obsèques, soit on ne les déduit pas. J’en veux pour preuve la jurisprudence : le Conseil d’État a donné raison à des particuliers qui, en produisant une facture de 2 624 euros, ont obtenu une déduction complète. Que ...

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives ne sont d’ailleurs pas niés par les pouvoirs publics, puisque, à la suite de l’ag...

Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly vise à lutter contre les actes de malveillance envers les agriculteurs. Cet agribashing et ses dérives sont connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via les observatoires de l’agribashing. Ces derniers mois, les actions violentes de militants anti-...

Je suis élue de la même région que Mme Sylvie Vermeillet. Ce dispositif ne coûte rien à l’État, à la région, à l’employeur. Cependant, nous sommes actuellement dans une situation de blocage. Un contrôle de l’Urssaf a dénoncé ce dispositif et déclaré qu’il devait cesser de fonctionner. Nous vous demandons de lever ce blocage, sinon malheureuse...

La défense de la cause animale est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Dans nos territoires, de très belles associations mènent des actions depuis des années pour accueillir les animaux abandonnés ou maltraités, faire de la prévention, organiser des adoptions durables, dénoncer les violences et maltraitances. Ces associations viven...

Monsieur le rapporteur général, si j’avais formulé au travers de mon amendement n° I-880 rectifié bis une demande non sectorielle, vous m’auriez répondu qu’il s’agissait d’une mesure trop large. C’est la raison pour laquelle j’ai ciblé mon amendement sur les associations concourant à la défense des animaux. Dans le champ des association...