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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Les interventions de Nadine Bellurot
Les amendements de Nadine Bellurot pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il est toujours question du Conseil national d’évaluation des normes : il s’agit tout simplement de prévoir la création d’un troisième vice-président ou d’une troisième vice-présidente afin que soient représentés les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet amendement vise à doubler le délai du rendu du diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière d’un immeuble, en le passant à deux mois au lieu d’un mois. Il semble en effet que les délais actuels ne soient pas tenables.
