Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et amélioration des conditions sanitaires d'organisation des élections législatives

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit également, en concertation avec les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le IV de l’article 2 de la proposition de loi organique vise à permettre au mandant de confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune. Or, l’article L. 72 du code électoral ne prévoit plus, dans sa rédaction issue de l...