Interventions en hémicycle de Nadine Bellurot

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 7, qui porte sur l’accès des agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Selon les auteurs de l’amendement, cet article viserait à ajouter des missions à IDFM, ce qui n’est pas exact. Le dispositif de l’ar...

Cet amendement a pour objet de limiter l’application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP. À l’inverse, la tarification des prestations réalisées « en monopole » par le GPSR serait déterminée dans le cadre de la convention bilatérale entre IDFM et la RATP, s...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui pérennise l’expérimentation des caméras-piétons pour les contrôleurs. Les opérateurs ont unanimement mis en avant la réelle utilité de l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, tandis qu’un nombre important d’entre eux ont pris part à l’expérimentation. Gardons à l’e...

Cet amendement vise à systématiser l’usage des caméras-piétons pendant toute l’intervention des contrôleurs. Je vois ici plusieurs difficultés. Premièrement, une telle mesure bouleverserait l’économie du dispositif, qui, pour les contrôleurs, serait non plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur...

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des ...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires. Comme j’ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RAT...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

J’émets un avis favorable.

Notre collègue M. Pierre Jean Rochette souhaite autoriser l’accès au fichier dit Visabio des agents de la Suge et du GPSR. Ce logiciel est utilisé pour l’examen des demandes de visa de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d’annulation ou de retrait de visa, ainsi que pour des vérifications et des identifications concernant d...

Ces amendements visent à rétablir l’article 10 du texte initial, qui autorise les agents de la Suge et du GPSR à collecter et traiter des données sensibles en cas d’infractions flagrantes. Or, tout comme la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, la commission des lois a constaté que l’a...

La commission émet un avis de sagesse positive sur l’amendement de notre collègue Philippe Tabarot, avec qui nous avons pu échanger. En effet, il s’agit de répondre à une difficulté opérationnelle rencontrée par les chauffeurs de bus lorsque ceux-ci sont victimes d’agression. Parce que leur visée est expérimentale et limitée à l’environnement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de nos collègues en réponse aux récents drames qui se sont déroulés dans des gares à Paris ou Marseille, et encore dernièrement da...

Ces amendements visent à supprimer purement et simplement l’article 12 relatif à la création d’un nouveau délit d’incivilité d’habitude. Au préalable, je tiens à souligner que la lutte contre les incivilités dans les transports constitue un enjeu de politique publique important, et ce à plusieurs titres. Outre la prévention des troubles à l’or...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de nos collègues en réponse aux récents drames qui se sont déroulés dans des gares à Paris ou Marseille, et encore dernièrement da...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de nos collègues en réponse aux récents drames qui se sont déroulés dans des gares à Paris ou Marseille, et encore dernièrement da...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à atténuer le quantum de peine sanctionnant le délit d’incivilité d’habitude, qui passerait de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende à une amende nettement inférieure, de 3 750 euros. La commission est attachée à préserver le caractère fortement dissuasif du délit d’incivili...

L’exigence posée par le dispositif issu de la commission des lois constitue une garantie de la robustesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu’elle assure une délimitation plus précise du champ de l’infraction, elle est de nature à assurer le caractère néces...

Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable à la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité. Je rappelle qu'en l'état du droit de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d'un arrêté préfectoral instituant u...

Il peut être tentant de rétablir le texte de l'article dans sa version initiale, mais cela présente un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, s'agissant de l'autorisation de réaliser des palpations de façon inopinée, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables ...

Et le mien !