Questions écrites de Natacha Bouchart

Avenir des professions réglementées

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans lequel il est prévu de modifier leur statut. Pharmaciens, notaires, huissiers de justice de son département lui ont fait part d'une p...

Situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations Urssaf

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie au regard des cotisations dues à l'Urssaf. Depuis la création du statut des organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, ces organismes peuvent décider ou non de ...

Violation de domicile

Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. En effet, de récents évènements intervenus sur la commune de Montchauvet (Calavados), où une résidence secondaire est impunément « squattée », laissent à penser que cette loi est encore mal connue, empêchant ...

Étalement de la réforme des rythmes scolaires

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les premiers retours d'expérience des villes ayant mis en œuvre la réforme dès 2013 font apparaître les constats suivants : des effectifs très importants d'enfants à prendre en charge (souvent 90 %) ; des intervenants qualifiés en nombre i...

Situation des accueillants familiaux agréés

Mme Natacha Bouchart rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10195 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Situation des accueillants familiaux agréés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des accueillants familiaux agréés

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en fave...

Problèmes d'interconnexion sur internet

Mme Natacha Bouchart rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique les termes de sa question N° 4695 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Problèmes d'interconnexion sur internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale

Mme Natacha Bouchart rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 5957 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la société My Ferry Link

Mme Natacha Bouchart demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche d'intervenir auprès des autorités britanniques pour préserver la société My Ferry Link. La société SeaFrance a fait l'objet en janvier 2012 d'une liquidation, cruelle en termes d'emplois, avec plus de 1 500 poste...

Durée du contrat unique d'insertion en milieu scolaire

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée des contrats uniques d'insertion (CUI) en milieu scolaire. Le CUI, mis en place en 2010 afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est, notamment, utilisé dans les établissements ...

Diminution des ressources de la CCI de la Côte d'Opale

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Côte d'Opale, regroupant les villes de Boulogne-sur-Mer, Calais et Dunkerque. Le territoire comprend des équipements structurants : le tunnel sous la manche, trois ports, l'aéroport du Touquet et l'aéroport international...

Complexité des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur du bâtiment pour remplir les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Ce modèle est présenté dans un arrêté du 30 janvier 2012. Il lui semble primordial de protéger les...

Inquiétudes des professionnels de la photographie

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des professionnels de la filière de la photographie à la suite de la publication du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui a fait passer la durée de validité des cartes nationales d'id...

Mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013. Tel qu'il est actuelle...

Journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. Le collectif 4A (alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) sollicite la création de cette journée nationale le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien ayant d...

Conséquences de la loi de finances pour 2014 sur les centres de formation d'apprentis

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des centres de formation par l'apprentissage (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social quant aux conséquences de certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Tout d'abord, la disparition ...

Prise en charge de l'autisme

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. De nombreuses associations ont pu souligner le grand travail des gouvernements précédents dans la reconnaissance et la prise en considération de l'autisme. Mais la France reste très en retard dans le dépistage et la prise en charge de cette ...

Transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi n° 2013-129 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 impose ce transfert à compter du 1er j...

Réduction de 20 % des majorations versées par l'État sur la retraite mutualiste des anciens combattants

Mme Natacha Bouchart interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant prévue par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Cette décision prise sans concertation préalable a été très mal accueillie par l'Union fédérale des associations des anciens combattants...

Augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la presse spécialisée concernant la réforme des aides publiques à la presse. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux va imposer aux sociétés du secteur une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux ...