Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

L'attestation est souvent remise aux artisans lors de la facturation. Il faudrait le faire dès l'établissement du devis. Le droit à l'erreur ne peut arriver qu'une fois : on sait si une maison est ancienne ou pas...

Je ne suis pas opposée aux artisans ! C'est une question de rectification d'erreur en matière d'application des différents taux de taxe.

L'établissement du prélèvement à la source sera source de complications pour les entreprises. Nous demandons que, pendant deux ans, les pénalités ne soient pas appliquées pendant deux ans aux entreprises de bonne foi.

S'agissant du prélèvement à la source, les salariés pourront appeler un numéro surtaxé. Nous aurions souhaité « détaxer » ce numéro, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. En pratique, les salariés vont se tourner vers les chefs d'entreprise, qui seront démunis. Cet environnement est inquiétant et nous nous interrogeons sur les possib...

Le dispositif existe en effet déjà, mais on se demande pourquoi il faudrait l'élargir ; rappelons qu'il s'agit de données confidentielles. Par ailleurs, introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, ce dispositif avait été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La plus-value de l'article est donc d...

Nos amendements suivants sont de repli. Nous estimons que les relations contractuelles ne sont pas suffisamment définies. Seront-elles tarifées ? Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être grandes et innovantes, et les enjeux fiscaux doivent être significatifs. Cette différenciation par type d'entreprises crée ...

L'article 19 est assez flou sur les conditions de transfert, de budget, de ressources humaines. Il faut tenir compte du contentieux qui ira avec le transfert... Cela compliquera l'action de terrain des chambres d'agriculture. Où est le droit à l'erreur dans cet article 19 ?

J'ajoute qu'il faut aussi l'accord des salariés, qui peuvent se sentir « placardisés » à défaut d'accepter un éloignement géographique. C'est compliqué...

Je ne vois pas d'intérêt majeur à cette expérimentation, qui n'allègera pas le travail des communes. Il me semble que tout un chacun possède un justificatif de domicile, sauf les personnes sans domicile, mais le CCAS leur fournit un papier. Et l'on parle quand même de la délivrance de la CNI, document permettant l'entrée et la sortie du territo...

Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité. Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via...

Dans certaines banlieues de Bordeaux, on sait faire, je vous l'assure ! Il arrive que des associations se livrent à des activités plus opaques que la simple défense d'une identité spirituelle.