Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le rapporteur du projet de loi, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter par la commission des finances un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale qui remplissent certains critères cumulatifs - un certain montant d'impôt éludé, l'opacité du montage, la récidive - feront l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration, ce qui...

L'amendement n° 13 tend à permettre aux associations de lutte anti-corruption d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il pose deux problèmes. D'abord, la lutte anti-corruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents ; le plus souvent, la fraude fiscale n'implique pas la corruption d'un agent public ; or lorsque la loi p...

Les amendements identiques n° 27 et 78 ayant pour objet de créer une « police de Bercy » sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 prévoit que les condamnations pour fraude fiscale fassent toutes l'objet d'une publication, sans que le juge ne puisse prévoir d'exception. Il est contraire à la position de notre commission, et au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 prévoit que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent être aussi interdites de gérer une entreprise. L'article 1750 du code général des impôts le prévoit déjà, dans les conditions définies à l'article 131-27 du code pénal. L'amendement est donc satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable.

Vous avez délégué à la commission des lois l'examen au fond des articles 1er, 8 et 9 du projet de loi. Nous nous sommes également saisis pour avis de l'article 5. Les articles sur lesquels la commission des lois a dû se prononcer concernent la procédure pénale. Les poursuites pénales sont réservées, conformément à la jurisprudence du Conseil c...

La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56. Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1er est supprimé. En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.

La commission des lois vous propose de ne pas adopter l'amendement COM-11, qui vise à revenir sur le principe du « plaider-coupable ». Elle vous propose en revanche d'adopter l'amendement COM-59, qui est purement rédactionnel. L'amendement COM-11 n'est pas adopté ; l'amendement COM-59 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issu...

Il s'agit, via les amendements COM-57 et COM-58, d'étoffer la boîte à outils du juge en autorisant le recours à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et en inscrivant dans la loi l'arrêt Talmon sur l'auto-saisine du parquet sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale.

Ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier puis déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte, dont la commission des finances est saisie au fond, entend doter l'administration et l'autorité judiciaire de nouveaux instruments pour lutter plus efficacement contre les infractions fisc...

Effectivement, monsieur Durain, les conditions ne sont pas les meilleures pour rapporter ce texte d'autant que la commission des finances souhaite encore l'améliorer. Je ne me prononcerai pas sur la justesse et le montant de l'impôt : ce vaste débat pourra avoir lieu lors de la prochaine loi de finances. Le montant de la fraude fiscale est d...

L'amendement COM-56 tend à supprimer l'article 1er, tout comme l'amendement identique COM-13, et je suis défavorable à l'amendement COM-12. Je m'en suis longuement expliquée.

À mon avis, l'organisation actuelle, avec la BNRDF, est optimisée et répond à la nécessaire transparence et transversalité que nous appelons tous de nos voeux. Si un trafic de drogue est découvert à l'occasion d'un contrôle pour fraude fiscale, la police locale se saisira du dossier. Ministères de l'intérieur et du budget travaillent de conserv...

La CRPC n'est pas un régime de faveur. Le procureur n'est pas obligé d'utiliser cet outil. Le prononcé de la peine est homologué par le juge.

Autorisé pour le blanchiment de fraude fiscale, le recours à la procédure de CJIP gagnerait à être étendu à la fraude fiscale elle-même afin de permettre aux procureurs de traiter plus rapidement certains dossiers, d'où cet amendement COM-57. L'amendement COM-57 est adopté. L'amendement COM-58 inscrit l'arrêt Talmon dans la loi. L'amendeme...

Je ne reviens pas sur ce que vient de dire Albéric de Montgolfier, si ce n'est pour indiquer qu'il y a 205 affaires en cours devant la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Vous n'avez pas évoqué les trois articles sur lesquels la commission des lois est saisie, les articles 1er, 8 et 9. L'article 1er vise à créer ...