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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Nathalie Delattre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’appren...
Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets. Lorsque la deman...
