Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centr...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. NB :La prése...

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligatio...

Alinéa 103 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » ; 4° A...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. » Exposé sommaire : Les candidats à la ...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certificati...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés pui...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compéte...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d'accompagnement et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir l’Insertion par l’activité économique ...

I. – Alinéa 52, première phrase Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, II. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effe...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles...

Alinéa 26 Après les mots : compétences professionnelles, insérer les mots : celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétenc...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) D’un collège des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la ...