Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Madame la ministre, le 28 septembre 2023, lors de la création des conférences des parties régionales, les fameuses COP, le Gouvernement a reconnu à raison le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales dans la planification écologique. Celle-ci devait s’appliquer et s’ancrer dans les réalités du terrain. Sa réussite devait dépendre...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le plus souvent examinés dans l’urgence, les projets de loi de transposition du droit européen ne recueillent pas, à mon sens, toute l’attention qu’ils méritent. Sous des abords relativement techniques, ces textes dissimulent des changements importants pour le quotidien de...

Depuis deux ans, la Commission européenne alerte la France au sujet de ses manquements en la matière : je regrette que cette question fondamentale n’ait pu être débattue dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif – je pense notamment au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027. Néanmoin...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le plus souvent examinés dans l'urgence, les projets de loi de transposition du droit européen ne recueillent pas, à mon sens, toute l'attention qu'ils méritent. Sous des abords relativement techniques, ces textes dissimulent des changements importants pour le quotidien de...

Depuis deux ans, la Commission européenne alerte la France au sujet de ses manquements en la matière : je regrette que cette question fondamentale n'ait pu être débattue dans le cadre d'un autre véhicule législatif – je pense notamment au projet de loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice 2023-2027. Néanmoins, je salue ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dérives sectaires, servitudes spirituelles, financières et thérapeutiques ayant des conséquences mortelles dans les cas les plus dramatiques, voilà notre sujet du jour. En décembre 1995, seize personnes étaient retrouvées mortes, brûlées dans une forêt du Vercors, toutes ...

Mme Nathalie Delattre. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion. Nous souhaitons continuer de débattre de ce projet de loi et, pour le signifier, nous avons même déposé des amendements, que j’espère pouvoir défendre tout à l’heure. Je suis optimiste !

Aujourd'hui, notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu. Ces dispositions sont, hélas ! très peu utilisées. Les études sur ce sujet montrent que les enquêteurs et les magistrats sont en effet trop souvent découragés par les difficultés qu'em...

Aujourd’hui, notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. Ces dispositions sont, hélas ! très peu utilisées. Les études sur ce sujet montrent que les enquêteurs et les magistrats sont en effet trop souvent découragés par les difficultés qu’em...

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, où la confiscation est obligatoire – ce n'est pas un gros mot, mes chers collègues ! – depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués. Ce dispositif fonctionne si bien que, depuis 1996, la réutilisation publique et...

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, où la confiscation est obligatoire – ce n’est pas un gros mot, mes chers collègues ! – depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués. Ce dispositif fonctionne si bien que, depuis 1996, la réutilisation publique et...

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai dont dispose l'Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué. En effet, l'une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d'affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l'Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la...

Cet amendement a pour objet d’allonger le délai dont dispose l’Agrasc pour mettre à disposition un bien confisqué. En effet, l’une des difficultés rencontrées par cette agence est que le délai dont elle dispose pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or l’Agrasc déplore que deux tiers des biens dont la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’e...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n'ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de tradui...

Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l'intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l'e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d'entreprises de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d’entreprise de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face....

Mme la rapporteure a dit l’essentiel de ce que je souhaitais dire. Je tenais à me féliciter du contenu de cet article 2. Comme le groupe du RDSE l’a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé. Il n’en rest...