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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
41 amendements trouvés
19/12/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Retiré)
Mme N. Goulet
Alinéa 15, première phrase Après les mots : Il est adressé, pour avis, insérer les mots : aux parlementaires du département concerné, Exposé sommaire : Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe....
