Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 9 Remplacer les mots : pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais par les mots : concomitamment aux maires des communes concernées Exposé sommaire : Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités loc...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : rapport explicatif insérer les mots : et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal Exposé sommaire : L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière . Les éléments financiers et budgétaires sont donc indispen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article sont d'application immédiate. Exposé sommaire : En effet, il n'est pas rare que des intercommunalités constituées depuis parfois plus de 15 ans connaissent des tensions en raison de la sous représentation de la ville centre. C'est le cas notamment dans le...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ». Exposé sommaire : Les nombreuses interventions de la CDCI et les conséquences de ses positions justifient que ses propositions, avis et observations soient motivés.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le cas échéant, la liste des engagements financiers repris par l'établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : cet amendement se justifie de lui-même

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le cas échéant, la liste nominative des personnels transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, comportant leur fonction et leur ancienneté. Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : L'arrêté insérer le mot : motivé Exposé sommaire : Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief. D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision mot...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et de celles compétentes en matière de transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement est grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire. Exposé sommaire : La carte scolaire est un élément particulièrement important pour la gestion des territoires notamment des plus fragiles. Chacun connaît dans son département les affres des litiges e...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement. Exposé sommaire : Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant. La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux . La mention exp...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : arrêté insérer le mot : motivé Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses. Il semble légitime que l'arrêté soit motivé. NB : La mention « Tombé » signif...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ». Exposé sommaire : La « conférence des exécutifs » sera une instance import...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des parlementaires membres de droit Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs. Exposé sommaire : Le texte de l'article ne mentionnant pas la faculté d' exercer un reco...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département Exposé sommaire : Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale disposent en temps r...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale. Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement résultant de l...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohére...