Réforme des collectivités territoriales

Depuis plusieurs jours, j’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat, sans intervenir, ce qui n’est pas vraiment dans mes habitudes…

Je n’en doute pas ! Cette discussion a le mérite de nous réunir en très grand nombre dans l’hémicycle, ce qui est une bonne chose pour la Haute Assemblée. J’observe que ce naufrage législatif ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas emparée, par voie d’amendements, d’un certain nombre de sujets qui auraient dû être traités...

L’article 8, consacré à la création des communes nouvelles, suscite dans les territoires beaucoup d’intérêt, notamment en raison de la suppression des communes isolées. Un certain nombre de communes isolées souhaiteraient se rapprocher d’intercommunalités qui, elles, sont en train d’exploser. Le dispositif des communes nouvelles par rapport au...

… dans la mesure où il ira de pair avec la fin des communes isolées, que ce texte semble prévoir. Je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 8. En revanche, je serai extrêmement attentive aux amendements qui viseront à améliorer la démocratie locale, la consultation des populations et tendront à garantir que les communes nou...

Mon explication de vote concernera l’ensemble des amendements, monsieur le président. Je n’ai pas la même lecture de l’article 8 que certains de mes collègues et je vois un intérêt à l’élargissement de l’initiative en matière de création de communes nouvelles. Nous rencontrons tout de même de sérieuses difficultés en matière d’aménagement du ...

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 8 de l'article 16. Dans le projet initial du Gouvernement, le seuil de population retenu pour constituer un EPCI à fiscalité propre avait été fixé à 5 000 habitants. La commission des lois du Sénat, dans sa très grande sagesse, l’avait ensuite supprimé. Cependant, en première lecture, l’adoption d’un amende...

Même s’il est mentionné à titre indicatif, ce seuil de 5 000 habitants inquiète énormément, en zones rurales, les intercommunalités déjà constituées ; c’est le cas dans le territoire que je représente, et ce n’est pas le seul exemple. Je regrette vraiment l’absence de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous aurait apporté son éclairage e...

Je saisis cette occasion pour revenir sur l’amendement précédent, faute d’avoir pu expliquer mon vote, monsieur le président. La réduction du nombre de syndicats est absolument nécessaire et fondamentale. Je n’ai pas la chance d’être élue dans un département comme le Rhône, monsieur le ministre.

De toute façon, l’objectif est absolument louable et je le soutiens. Encore faudra-t-il veiller à ce que les choses se passent dans de bonnes conditions. S’agissant maintenant des « liens existants avec les structures de travail de l’intercommunalité », j’estime que l’amendement est tout à la fois intéressant et difficile à mettre en œuvre. Je...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déjà eu cette discussion en première lecture, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements à cette occasion. Tout se passe bien dans les départements où le préfet est un homme compétent et intelligent.

Mme Nathalie Goulet. Ma chère collègue, dans ce cas, je n’ai pas besoin de préciser qu’elle est compétente, intelligente, et qu’elle comprend les réalités du territoire : cela va de soi !

En revanche, les choses peuvent se passer moins bien dans certains départements où le préfet est plus autoritaire ou se trouve en conflit avec des élus locaux. Cela étant, j’ai tiré une leçon de la première lecture : il s’agit bien d’un projet de schéma, et non du schéma définitif. Et, finalement, le préfet, qui a toutes les cartes en main – i...

Et, tant qu’il s’agit d’un « projet », nous pouvons présumer la bonne foi des acteurs concernés, notamment des préfets.

Ce débat nous fournit l’occasion d’exposer des problèmes que nous rencontrons parfois sur le terrain, où les élus essaient d’anticiper l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, par peur du gendarme ou parce qu’ils préfèrent s’organiser eux-mêmes plutôt que de voir des instances qui ne seraient pas aussi compétentes qu’eux prendre les chos...

Lorsque ce problème m’a été soumis, j’ai répondu que le débat d’aujourd’hui me donnerait l’occasion d’évoquer cette question et d’obtenir une réponse du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.

Mon objectif était d’obtenir une réponse, c’est chose faite. Je retire donc bien volontiers mon amendement

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement qui est devenu l’article 19 bis A. Ma démarche était motivée par l’existence d’un litige important dans une intercommunalité, pour lequel il était impossible de trouver une issue. L’article 19 bis A, tel qu’adopté pa...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Dans le cas de l’intercommunalité de La Ferté-Macé, qui ne doit pas être unique, des biens immobiliers donnés ont été ensuite mis à disposition d’une des communes de l’intercommunalité, ce qui pose des problèmes d’identification de propriété des biens. La communication d’un certain nomb...

La rédaction de cet alinéa est tout de même extraordinaire ! Pour ma part, j’aurais préféré qu’il soit ainsi libellé : « Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être supprimé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services. » Au moins, nous au...

L’article 3 répond tout de même à un vrai besoin. Pour inciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Fert...