Protection de l'identité

Les membres du groupe UCR voteront contre l’amendement du Gouvernement, suivant ainsi l’avis de la commission. Je précise qu’en écoutant à l’instant M. le rapporteur, j’imaginais une énième loi de simplification du droit qui, parmi de multiples dispositions, supprimerait l’article 55-1 du code de procédure pénale sans qu’on évalue les effets d...