Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 mars 2012 par la date : 30 juin 2012 Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales a fait l'objet d'un débat intense au Sénat. Elle n'a pas fait l'unanimité et, même si des sénateurs l'ont votée en raison de certains aspects positifs, son application auj...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence des parlementai...

après l article unique ajouter un article additionnel : À l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2011 » par les mots : « avant le 30 juin 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités ...