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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je suis un peu surprise par les avis défavorables émis sur cet amendement. Si une promesse de vente est signée entre des personnes privées, celles-ci sont tout de même entourées d’un certain nombre de professionnels, en particulier de l’immobilier, et le calcul de la superficie, donnée tout de même importante, d’une maison individuelle ne devr...
Je suis, moi aussi, favorable à cet amendement, pour une raison très simple : certains opérateurs le font déjà ! Quand vous dépassez votre forfait, ce qui peut arriver par exemple quand vous voyagez à l’étranger, comme c’est assez souvent mon cas, votre opérateur vous informe, par texto ou appel téléphonique, du dépassement. Régulièrement, vous...
Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l'arbitrage, mais simplement à prohiber qu'il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux. En ...
Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l’arbitrage, mais simplement à prohiber qu’il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux. En ...
