Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la question des normes devrait relever d’un arbitrage entre la sécurité et la liberté, entre le principe de précaution et celui de la responsabilité citoyenne. Hélas, dans la société actuelle, le citoyen réclame de plus en plus de sécurité aux pouvoirs publics pour se défausser ...

Chaque accident, chaque drame donne lieu à des lois adoptées sous le coup de l’émotion, des « lois compassionnelles », selon l’expression de notre ancien collègue Michel Charasse, « co-père » – c’est d’actualité ! –, avec Alain Lambert, de la Commission consultative d’évaluation des normes. Ayant le plaisir de travailler le président du consei...

Mme Nathalie Goulet. … et je n’oublie pas à quel point il m’a soutenu lors des élections sénatoriales, ceci expliquant sans doute cela !

Aujourd’hui, sous le coup de l’actualité et au nom de l’immédiateté, le législateur fait bien trop souvent de la loi un outil de proclamation plus que de droit. Le fameux principe de précaution se transforme à tel point en cauchemar pour nos collectivités que, parfois, on a du mal à établir une hiérarchie entre les normes qui relèvent de la né...

C’est sans doute un peu présomptueux, mais il s’agit d’un amendement de précision. Il est indiqué dans cet article que la nouvelle structure « reprend » les décisions prises par la commission consultative. À cette notion de reprise, je préférerais préciser que celles-ci sont « opposables » et je soumets cette formulation à la grande sagesse de...

Mme la ministre a évoqué tout à l'heure la question de la nomination des conseillers généraux. J'ai lu avec attention le rapport et je me souviens aussi que notre collègue Patrice Gélard s'est demandé s’il convenait de parler de « conseillers départementaux » dans la mesure où le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux...

Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encadrant leur temps d'examen par le Parlement. Or, il me semble que le délai tel qu’il est...

Je ne suis pas conseiller d’État, mais si j’ai compris l’objet de la discussion, l’amendement n° 22 répond pour partie au souci que j’ai exprimé, puisqu’il précise que la saisine du Conseil national sur les amendements concernés entraîne l’application du délai réduit à soixante-douze heures. Cette précision est-elle bien de nature à répondre à ...

Je vous remercie de cette confirmation, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 7, madame la présidente.

Cet amendement tend à élargir les capacités de saisine du Conseil national de façon à attirer son attention sur des normes obsolètes ou mal adaptées, afin de favoriser l’apurement du stock de telles normes.

M. le rapporteur a donné son avis sur l’amendement que je n’avais pas encore présenté, mais j’ai bien compris le problème de l’engorgement. Je vais donc retirer l’amendement n° 6 en attendant des jours meilleurs où nous pourrons étendre le champ de la saisine de ce conseil. D’ici là, les présidents des exécutifs ou toute personne ayant intérêt...

Comme l’a très justement dit M. le rapporteur, l’idée était d’instaurer des lanceurs d’alerte comme il en existe dans d’autres départements. Les saisines doivent être publiques, soit parce que certains auront intérêt à maintenir la norme, soit parce que d’autres, par exemple des collectivités territoriales ou des citoyens, auront intérêt à la v...

Je n’y vois aucune objection, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement visant à modifier l’alinéa 26 de l’article 1er, que j’ai retiré au profit de l’amendement n° 22 de la commission. Il tend en effet à réduire le délai d’examen d’une demande d’avis lorsqu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire. Je le répète, la procédure parlementaire s’accom...

Monsieur le rapporteur, seul le délai de six semaines est mentionné à l’alinéa 36. Cela signifie-t-il qu’un renvoi sera fait à l’alinéa 26 ?

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter du travail que la Haute Assemblée vient d’accomplir. Je remercie le Sénat d’avoir adopté, en coopération avec la commission des lois et son rapporteur, quelques-uns des amendements que j’ai défendus. Voilà encore un domaine dans lequel un « parlementaire...

Je regrette simplement qu’un plus grand nombre de nos collègues n’aient pas pu assister à notre débat, qui fut un modèle de travail parlementaire en ce qu’il a permis d’enrichir cette proposition de loi. Enfin, je tiens à remercier le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra d’élaborer une version beauc...