Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer de l'opposabilité de l'ensemble des décisions et avis rendus par la commission nationa...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisi...

1° Alinéa 33, première phrase Après les mots : ou d'une demande d'avis insérer les mots : sur une proposition de loi 2° Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de s...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité ...

Alinéa 29 Après le mot : État, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du Conseil National à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concernée directemen...