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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement vise à introduire dans notre droit le délit d’incitation à la fraude fiscale. Plusieurs des personnes auditionnées par la commission sénatoriale d’enquête sur l’évasion des capitaux ont insisté sur la nécessité de combler la lacune que constitue l’absence, dans notre dispositif, du délit d’incitation à la fraude fiscale.
Non, je le retire, monsieur le président. Je transmettrai les explications de Mme le garde des sceaux aux personnes auditionnées.
Monsieur le président, je retire cet amendement ainsi que, par anticipation, l’amendement n° 23. Tous deux concernent la commission des infractions fiscales. Le débat sur cette question ayant déjà eu lieu hier, je n’insisterai pas.
Il s’agit d’un amendement de précision. Aux termes de l’article L. 251-A du livre des procédures fiscales, « chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale ». Je propose de compléter cette rédaction en visant également les...
Compte tenu d’une actualité récente, il serait intéressant que le Parlement puisse être informé des procédures d’arbitrage en cours. Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
De l’avis d’un certain nombre de personnes auditionnées par les commissions d’enquête sénatoriales, la commission des infractions fiscales retarderait les procédures judiciaires. Il serait donc intéressant que le rapport d’activité prévu par le texte fasse état du calendrier de travail de cette instance.
Il s’agit d’une mesure de pédagogie. Il me paraît important et normal que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie soit informé de ces dispositions fiscales. C’est un moyen de protection et d'information du consommateur.
J'espère que cet amendement rencontrera un plus grand succès… La proposition que je formule rejoint un peu celle qu’a faite tout à l'heure Mme Lienemann, dans une configuration différente. Le directeur de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale, nous a fait part d...
