Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non membre de l'Union européenne, sont tenues de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; ...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « ... - Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement : « 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; « 2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 € ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'origine des biens et revenus est présumée illicite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'administration fiscale, l'administration douanière ainsi que les...

Rédiger ainsi cet intitulé : Diverses mesures de renforcement du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale Exposé sommaire : Le projet de loi est loin de constituer un dispositif ausi ambitieux que son titre voudrait bien le laisser penser. Il est donc cohérent d'en changer le titre dans l'attente d'un vrai texte de lutte contre la...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1741-… - L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par voie pub...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission. Exposé sommaire : De l'avis de nombreux spécialistes la CIF constitue un verrou aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Les auditions devant la Commiss...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il ...

Après les alinéas 4, 8 et 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de pédagogie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 9, première phrase Après le mot : remises insérer les mots : , d’arbitrage Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées doivent se soumettre aux obligations de transparence et de déclaration d'intérêts ainsi qu'aux formalités de déclarations de patrimoine telles que prévues dans la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. « Elles sont soumises au contrôle de la Ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts constitue une instance totalement opaque qui n'a aucune raison d'être dans une système judiciaire démocratique et transparent. C'est l'avis de nombreux spécialistes auditionnés dans le cadre des travaux de...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscal...

Article additionnel après l’article 11 Dans le code monétaire et financier, A l’article L-152-3, Après le deuxième alinéa, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents s...

après l'alinéa 10 ajouter l'alinéa suivant : les dispositions de l'article L 160-9 du code des assurances, les dispositions de l 'article L932-23-2 du code de la mutualité et l'article L932-23-2 du code de la sécurité sociale devront être portées dès la publication de la présente loi à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assura...

Article additionnel après l’article 5 Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code général des impôts, A l’article 1649 A, I- Alinéa 1, Après les mots « compte de toute nature », Insérer les mots « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie...

supprimer cet article Exposé sommaire : amendement de cohérence

A l'alinéa 9 après 3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé : « Art. L. 251 A . - Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions ...