Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Rédiger ainsi cet article : L'article 3 bis D est ainsi rédigé I- Dans le Livre des procédures fiscales a) A l’article L-228, Au premier alinéa, Remplacer les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales », Par les mots : « dans les conditions de droit commun » Les alinéas suivants sont supprimés. b) L’article L ...

A l'article 1 après l'alinéa 7 on insère un alinéa 7 bis libellé comme suit: Les associations agrées devront se soumettre aux obligations de transparence et de déclaration d'intérêts ainsi qu'aux formalités de déclarations de patrimoine telles que prévues dans la loi… du relatif à la transparence de la vie publique. Elles seront soumises au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts constitue une instance totalement opaque qui n'a aucune raison d'être dans une système judiciaire démocratique et transparent. C'est l'avis de nombreux spécialistes auditionnés dans le cadre des travaux de...

Après l article 1 quater on ajoute un article 1 quinques nouveau rédigé comme suit Après l alinéa 6 A l' Article L169 du code des procédures fiscales (modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 58 )qui stipule Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusq...