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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je soutiendrai moi aussi l’amendement de Mme Muguette Dini, mais pour une autre raison. Lorsque Élisabeth Lamureétait rapporteur du texte que nous avons voté ici, le problème de la concurrence déloyale entre, notamment, les auto-entrepreneurs et les autres artisans était déjà apparu et avait donné lieu à de nombreux débats, qui se sont à nouve...
Le problème de concurrence déloyale de la part de salariés exerçant à temps plein que souligne M. Mézard à travers son amendement se pose depuis l’origine du statut de l’auto-entrepreneur. Chaque fois que nous avons eu des débats, dans cette maison, pour faire le point sur la législation, le statut et les améliorations à y apporter, les différ...
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre. Toutefois, une telle radiation intervient actuellement au bout de deux ans. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur, cela suppose d’avoir un projet, une idée d’activité ; personne ne se réveille un beau matin avec l’envie subite de s’inscrire à ce régime ! Je comprends donc très bien que,...
