Politique de développement et de solidarité internationale

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes entre nous, ce matin, pour examiner ce texte important. Nous allons donc pouvoir nous parler franchement ! La France consacre aujourd’hui quelque 10 milliards d’euros pa...

… qui constitue pour nous, en règle générale, la seule occasion de débattre des voies et moyens. Ayant été vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, je souhaiterais insister fortement sur les problèmes de corruption, en évoquant notamment les prix de transfert, qui...

Cet amendement est un peu provocateur, mais il n’est pas dénué de fondement. Il vise à supprimer, à l’alinéa 3, les termes : « Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone. » Il s’agit en l’espèce de ne pas systématiquement favoriser la francophonie : l’aide au développement concerne tous l...

Madame la secrétaire d’État, étant donné que vous êtes, au sein du Gouvernement, également chargée de la francophonie, je vous invite à mener une évaluation de l’ensemble des associations existant dans ce domaine. En effet, francophonie rime trop souvent avec cacophonie ! Nombre d’associations bénéficient de subventions multiples sans que l’on ...

Je sais que la question de la lutte contre la corruption est prise en considération dans le rapport annexé, mais la situation est extrêmement difficile. En outre, ce texte est si bavard, comme cela a déjà été souligné, que quatre mots supplémentaires n’y changeront rien. En matière de corruption, les sommations itératives ne peuvent pas nuire !

Voici le fameux amendement « corruption » ! Il s’agit de préciser que la France soutient non seulement la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux, mais également la lutte contre la corruption.

Monsieur le président, je souhaite tout d'abord rectifier la première partie de mon amendement. Il s’agit non pas de remplacer le mot « indépendante » par le mot « continue », mais d’insérer le mot « continue » après le mot « indépendante ».

La seconde partie de mon amendement, qui fait écho à mon intervention lors de la discussion générale, et à laquelle je tiens beaucoup – j’espère que le Sénat me suivra –, vise à compléter l’article 4 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien ...

Il s’agit d’un amendement important, qui a été rédigé par notre collègue Hervé Marseille. Il vise à insérer, après les mots « entreprises multinationales », les mots «, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facult...

Madame la secrétaire d’État, si vous n’aviez pas demandé que soit réservée la discussion de l’article 2, donc du rapport annexé, nous aurions pu développer ce sujet. Mme Blandin l’a d’ailleurs très justement dit tout à l’heure. Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Il s’agit de compléter l’article par un alinéa visant à exclure de son application tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs. Mes chers collègues, je sais que l’on va encore me retourner l’argument de la double peine, mais vous devez savoir que, dans le cadre de la commission d’enquête sur les paradis fiscaux, nous avons auditio...

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, monsieur le président, s’agissant d’un amendement qui tend encore à compléter cet article.

Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédit sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale. Par cet amendement, je vise un certain nombre d’établissements ayant leur siège en France ...

La représentante de la plate-forme de lutte contre les paradis fiscaux nous a déclaré, et cela figure au procès-verbal de nos auditions, qu’il existait « plusieurs canaux par lesquels l’aide publique au développement peut être détournée […] les règles déterminant les subventions de l’Agence française de développement ou de sa filiale Proparco d...

Les dispositions de cet amendement très simple et très cohérent ne poseront pas de problème ! Il s’agit en effet de coordonner entre elles les actions de coopération des différentes collectivités territoriales. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant : nous avons tous connu des cas multiples et variés de collectivités locales non éloi...

Je tiens à rassurer notre collègue : mon amendement ne vise en aucun cas à restreindre la liberté des collectivités locales. Selon le texte de la commission, la Commission nationale de la coopération décentralisée « favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales ». Si l’amendement que je propose est adopté par le Sénat...

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne voulez pas entendre parler des prix de transfert, ni intégrer cette disposition dans le texte. Je tiens malgré tout à cet amendement, qui tend à insérer trois alinéas renforçant la lutte pour un meilleur contrôle des prix de transfert et je le maintiendrai, même s’il devait se faire retoquer. Il...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer la référence à des « faits illicites ». Il en a été question en commission, mais, dans la mesure où j’avais déjà déposé cet amendement, je ne pouvais apporter cette correction. Il s’agit d’inscrire dans la loi un procédé que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans ce ...

Je sais que le président Jean-Louis Carrère est très dubitatif sur cet amendement, mais les raisons qui m’ont amenée à le déposer sont simples : la France aide des pays qui sont touchés par le fanatisme religieux et dans lesquels les communautés chrétiennes, en particulier, rencontrent de sérieuses difficultés. La commission ne m’offensera pas...

La notion de « pays partenaires » semble plus actuelle et plus pertinente que celle de « pays du Sud ». Je pense notamment au Yémen ou à l’Ouzbékistan : ce sont des pays partenaires, mais pas des pays du Sud.