Politique de développement et de solidarité internationale

I. - Après le mot : indépendante Insérer le mot : continue II. (Rejeté lors d'un vote par division) - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des dro...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes. Exposé sommaire : Les systèmes en place jusqu'à présent ne c...

Alinéa 3 Après les mots : entreprises multinationales insérer les mots : , les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des vio...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : du Sud par le mot : partenaires Exposé sommaire : En effet la référence aux Pays du Sud est vague et passéiste. L'aide au développement concerne aussi les pays de l'Asie centrale et des pays comme le Yemen dont les besoins sont importants. L'aide au développement est sans doute pour ce pays...

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d’évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l’appauvrissement des pays en voie de développement. Par ailleurs, l’État, les collectivit...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Exposé sommaire : Les transferts...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette mention est passéiste. Par ailleurs l'attention devrait être portée aux espaces non encore francophones pour encourager le développement de la francophonie. Il serait d'ailleurs intéressant de dresser un bilan consolidé des actions multiples et variées dispersées et ...

Alinéa 28, première phrase Après les mots : l'égalité entre les femmes et les hommes insérer les mots : et de la liberté religieuse Exposé sommaire : Les exemples sont nombreux de pays aidés par la France ayant sombré dans le fanatisme religieux et l'intolérance. Cet amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : les collectivités territoriales insérer les mots : et entre les collectivités territoriales Exposé sommaire : Il n'est pas rare que, dans certains pays, des coopérations soient engagées par les collectivités françaises voisines l'une de l'autre sans aucune coordination ni cohérence. Il serait in...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : contre insérer les mots : la corruption, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa n'apporte rien.

Alinéa 2 Remplacer le mot : concertation par le mot : coordination Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même et les exemples sont multiples qui appellent à plus de coordination.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et de lutte contre la corruption Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et religieuse Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même.