Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 31 quatervicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leur...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Le...

Après l'article 31 quatervicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection pré...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présid...

Action extérieure de l'Etat Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er novembre 2014 un rapport faisant état de la situation fiscale : - des fonctionnaires internationaux dont l'activité principale est située en France ; - des fonctionnaires internationaux de nationalité française mais dont l'activi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er novembre 2014 un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l'évaluation des ambassadeurs itinérants. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement : « 1° Le montant total des sub...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'origine des biens et revenus est présumée illicite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'administration fiscale, l'administration douanière ain...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 228 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission. » Exposé sommaire : A d...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228 B du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de supprimer la commission des infractions fiscales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé. Exposé sommaire : La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts con...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitatio...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des ...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie » ; 2° Après la première phrase du deuxième ali...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon au service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire e...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b)...