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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 379 9ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 ter (Adopté)
Mme N. Goulet, M. Zocchetto, Mme Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Férat, MM. Fouché, Canevet, Mme Jouanno, M. Guer...
Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...
02/04/2015 — Amendement N° 1426 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme N. Goulet
Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’économie communique aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les pièces justifiant les décisions prises par l’Agence des participations de l’État lorsque cette dernière recourt à un conseil extérieur aux services de l’Éta...
