Justice du xxie siècle

Nous sommes un certain nombre à comprendre la philosophie de cette disposition, surtout dans le contexte de crise agricole que nous connaissons. Il nous faudra donc bien expliquer la raison pour laquelle le Sénat a décidé sa suppression. Les raccourcis que nous lisons, ici et là, sur ce que font, ou non, la Haute Assemblée et ses commissions pe...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe UDI-UC votera le texte tel qu’il résulte de cette nouvelle lecture. Je veux saluer l’important travail du rapporteur qui a permis d’aboutir à ce résultat. Nous pouvons bien évidemment, les uns et les autres, avoir, nota...

Le texte de la commission prévoit de réserver l’action de groupe aux associations. Or de nombreux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession. Ce débat est probablement intéressan...

Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué le problème extrêmement important des risques de conflits d’intérêts. J’entends les explications de la commission et du Gouvernement. Toutefois, je trouve que l’amendement de M. Mézard a le mérite de soulever la question des conflits d’intérêts lors de la procédure. C’est un sujet qu’il faudra ab...

Je voterai contre ces amendements de suppression. En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amor...

Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 32 prévoit que toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela se comprend très bien. En outre, l’alinéa 2 précise que, dans l’hypothèse où des avocats seraient partie à la proc...

Lorsqu’il a été suspendu par l’action de groupe, le délai de prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Or, à mon sens, le délai de prescription reprenait pour la période restant à courir, en fonction de l’action de groupe. Néanmoins, on me répondra, je le présume, que le dispositif est aligné sur l’article 223...

Cet amendement vise à contenir l’action de groupe ou, du moins, à garantir une certaine prudence à cet égard. Cet amendement tend à interdire la sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les dérives de la class action, que l’on observe notamment outre-Atlantique.

Cet amendement, qui a pour objet de préciser que les personnes mentionnées dans l’alinéa 7 peuvent être des personnes physiques ou morales, se justifie par son texte même.

Je veux exprimer ici mon soutien à la position de la commission. On parle des entreprises sans faire de distinction en fonction du nombre de salariés, voire de l’existence d’établissements distincts. Or toutes les entreprises ne sont pas familiales : tout chef d’entreprise ne peut voir à la minute ce qui s’y passe en matière de discrimination....

Je le comprends très bien, il n’est pas facile de dresser une liste des incompatibilités, et je comprends aussi la position de la commission. Cependant, à travers l’amendement n° 117 rectifié, notre collègue Jacques Mézard pose là un vrai problème. Les experts-comptables ou les commissaires aux comptes peuvent avoir à connaître des information...

Madame la présidente, je suis très favorable à cette proposition à condition que nous disposions du temps nécessaire pour présenter nos amendements et pour lire les autres amendements qui sont proposés. Cela nous évitera de commettre des erreurs techniques pour ensuite devoir les corriger à l’occasion de l’examen d’un nouveau texte, comme nous ...

Madame la présidente, permettez-moi de remercier Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail, mais aussi de vous féliciter de la dextérité avec laquelle vous avez conduit cette séance. Discuter tous ces amendements dans un délai aussi bref était un pari audacieux, que vous avez tenu !

Nous avons donc bouclé ce texte important, même s’il reste sans doute encore incomplet. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai relevé lors de la discussion générale, il aurait assurément mérité une navette plus approfondie. Nous regrettons donc que la procédure accélérée ait été maintenue, mais nous voterons néanmoins ce projet de loi.