Justice du xxie siècle

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée. Exposé sommaire : L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus imp...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Des chambres d’agriculture ; » Exposé sommaire : Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent. « À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément aux dispositions du présent article. II. – En conséquence, alinéa 9 Supprimer l...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent. À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l’article 32. Exposé sommaire : Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après les mots : « ni être », est inséré le mot : « licencié, ». Exposé sommaire : L'article L 5312-4-2 du code de la santé publique protège de plusieurs mesures discriminatoires toute personne qui al...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui ne peut être supérieure à par le mot : de Exposé sommaire : Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe. Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective es...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : physique ou morale Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même.

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte. Exposé sommaire : Cet amendement s...

I. – Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un lanceur d’alerte désigne toute personne physique ou morale qui effectue un signalement ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général en matière de : - corruption ; - conflits d’intérêts ; - crimes et délits ; - d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'action est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile s'agissant de la postulation prévues par ce code. Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même.

I. - Alinéa 1 Après les mots : plusieurs personnes insérer les mots : physiques ou morales II. - Alinéa 2 Après le mot : personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même.

I. – Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte pris en violation des dispositions précédentes serait frappé de nullité. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionn...

I. – Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « renouvellement de contrat », sont insérés les mots : « ni faire l’objet d’une procédure de licenciement ». II. – En conséquence,...

I. – Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ni faire l’objet d’une procédure de licenciement ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son inti...