Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

La définition du lanceur d’alerte est extrêmement attendue, car la législation est aujourd'hui totalement disparate, fragmentée et éclatée. Il y a beaucoup d’hésitations sur le lanceur d’alerte, comme sur l’action de groupe, parce que ce sont des procédures qui heurtent notre conception juridique habituelle. La rédaction que je vous propose in...

J’ai bien compris que les personnes morales étaient hors de la sphère d’entendement de notre commission. Reste la question des droits fondamentaux, dont la mention permettrait tout de même une définition un peu plus large des lanceurs d'alerte. Cela comprendrait évidemment les éléments soulevés par Mme Blandin, notamment les questions liées à ...

Je ne voterai pas non plus ces deux amendements. Cela fait plusieurs années que nous peinons à mettre en place ce statut de lanceur d’alerte. Prenons garde ce soir qu’il ne relève de la délation. Il me semble d’autant plus indispensable de rappeler les responsabilités des lanceurs d’alerte que le temps judiciaire entre une alerte abusive et l...

Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que cette disposition ne s’intègre pas à votre dispositif sur les lanceurs d’alerte. Toutefois, pour avoir survécu à ce genre d’épreuve, permettez-moi de vous dire qu’il y a loin de la loi à son application en matière de diffamation ou de respect de la vie privée. Madame Deromedi, je pense qu’il ...

Je soutiens pleinement la commission des lois sur ce sujet. Nous sommes en train de créer un nouvel outil. Il vaut mieux éviter de créer d’emblée un handicap avec une dualité de juridictions. Certes, on conçoit l’intérêt que présenterait une telle dualité. Mais, comme M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur nous l’ont bi...

Je comprends les propos de M. le rapporteur, mais les remarques de Mme Blandin ne sont pas sans fondement. En effet, un certain nombre de très petites communes ont sur leur territoire des sites classés Seveso, par exemple, ce qui peut poser des difficultés. Certes, monsieur Pillet, il est important de maintenir un seuil, et il ne faut pas alou...