Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25-… ainsi rédigé : « Art. 25-… – Le conjoint, les ascendants et les descendants du fonctionnaire qui exerce son activité professionnelle ...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1351-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1351-1. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’ob...

Après l’article 6 FA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte. Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Un lanceur d'alerte est une personne physique ou morale qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste des droits fondamentaux, de la loi et du règlement, dont elle a eu personnellement connaissance. Exposé sommaire : C...

Alinéa 8, Remplacer les mots : émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société par les mots : protégés par la loi. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Conformément au Conseil d’Etat, la loi a pour but une harmonisation et simplification de la législation par un statut unique protecteur, et non la création d’un nouveau signalement sectoriel, inéquitable, dérogeant pour sa saisine ou protection au statut unique créé par l’article 6. Compte ten...

Après le dernier alinéa, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : En cas de réintégration, le poste proposé, équivalent, ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les mots : au secret médical ou au secret des relations entre un avocat et son client Exposé sommaire : Comme l’a fait remarquer le député Charles de Courson, la nullité des clauses de confidentialité notamment contractuelles doit être précisée et inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans un...

I- Rédiger ainsi les deux premiers alinéas : Sous réserve des dispositions de l’article 40 al.2 du code de procédure pénale, le signalement est effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale ad hoc, des supérieurs ...

Rédiger ainsi cet article : « Lanceur d’alerte » désigne toute personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Le lanceur d’alerte exerce son droit d’alerte de façon désintéressée. Exposé sommaire : La d...

I- Alinéa 14, Remplacer le mot consulte par le mot saisit . II- Alinéas 15 et 16, Remplacer le mot trois par le mot deux . III- Alinéas 17 et 18, Remplacer le mot une par le mot deux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'équilibrer la composition du collège présidé par le Défenseur des droits.