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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° 158 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
Mme N. Goulet
Après l’article 2 bis Insérer un article ainsi rédigé : Après le 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres du conseil d’administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. » Exposé sommaire : ...
10/07/2017 — Amendement N° 154 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Cadic, Mme N. Goulet
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutair...
10/07/2017 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20162017-609 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme N. Goulet
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État refuse l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un projet, sa décision doit être...
07/07/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 1er bis (Tombe)
Mme N. Goulet
Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à l...
04/07/2017 — Amendement N° COM-121 rectifié au texte N° 20162017-581 - Article 7 (Satisfait)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Doligé, Reichardt, Mme Bouchoux, MM. Marseille, Guerriau, D. Bailly, Bérit-Débat, Mme Duchên...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...
04/07/2017 — Amendement N° COM-90 rectifié au texte N° 20162017-580 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Marseille, Guerriau, Mme Duchêne, MM. Médevielle, Genest, Maurey, Mme Férat, MM. Commeinhes,...
Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...
