Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Nous voulons résoudre le problème des doubles interprétations en fonction des juridictions saisies et garantir la transaction intervenue.

Cette disposition a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à la suite de la découverte d'une fraude massive : 1.8 million de faux numéros de sécurité sociale ! Comme cette disposition a été supprimée, on ne peut pas suspendre les prestations, même en cas de fraude documentaire.

Pourquoi ? Un faux, c'est un faux ! Un faux numéro de sécurité sociale, c'est « sésame, paie-moi ! » : cela ouvre tous les comptes. J'ai posé l'an dernier une question d'actualité au Gouvernement sur ce thème ; il m'a été répondu que 5 000 faux numéros avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n'y est pas !

Il y a une suite logique ! Le ministre m'avait promis en juillet 2016 qu'un rapport était en préparation, mais il n'est toujours pas disponible.

La discussion de cet amendement me permettra de toute façon d'évoquer à nouveau le problème de la fraude documentaire et de savoir ce qui se passe. Cela représente plus de 20 milliards d'euros ! Peut-on continuer d'attendre ?

Nous sommes plusieurs sénateurs à être experts comptables, avocats... Nous pourrions être mis en difficulté si nous sommes obligés de nous déporter à de multiples reprises, alors que nos ordres vont nous assaillir de propositions d'amendements que nous ne pourrons défendre. Comment se positionner ? Il faudrait en parler au déontologue.

Je le redéposerai en séance. Je ne vois pas en quoi le sort de cet amendement devrait dépendre de celui de la QPC. C'est juste une question de délai.

Je suis très favorable à ces amendements. Il est quand même préférable de procéder ainsi plutôt que de taxer au kilomètre !

Le texte prévoit que la publication disparaît au bout d'un an, ce qui me semble totalement illusoire.

Je comprends que le rapporteur général préfère sa rédaction ; néanmoins, l'amendement COM-28 est compatible avec le sien. Son adoption permettrait d' « agrandir le parapluie » en ajoutant des conditions.

En général, en matière de fraude fiscale, les scandales précèdent les annonces. Celles de ce projet de loi ne préparent toutefois pas le grand soir... Des progrès ont tout de même été faits ces quatre ou cinq dernières années : comment les analysez-vous ? Sur le verrou de Bercy, il faut un équilibre entre la nécessité de la sanction et les cap...