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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/05/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier, Bascher, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Ri...
Alinéa 5 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des...
