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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Discuté en séance le 21 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier, Bascher, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Richaud, Nathalie Goulet, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolay, Mmes Imbert, Marie Mercier, Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Danesi, Laménie, Savary, Segouin, Mme de Cidrac.
Alinéa 5
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des développements informatiques sont de six mois a minima.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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