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Les amendements de Nathalie Goulet pour ce dossier
57 interventions trouvées.
Mme Nathalie Goulet. J’entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d’État. Mais le dispositif dont vous parlez s’applique en matière fiscale. Or nous travaillons sur la fraude sociale. C’est comme jouer au basket avec les règles du football !
Les cas de fraude sont multiples. Par exemple, des personnes n’habitent pas à l’adresse indiquée ; souvenons-nous de ce ministre des Comores qui a été condamné parce qu’il continuait de toucher le revenu de solidarité active (RSA) en France. Je pourrais également évoquer le travail dissimulé ; certains ont un train de vie absolument disproporti...
Dans certains territoires avec des zones blanches, il y a de très grandes difficultés. Je me réjouis que les sanctions prévues ne soient pas appliquées, mais ce n’est pas ce qui figure dans le texte ! La situation des territoires ruraux est catastrophique. Les agriculteurs sont touchés par la crise sanitaire actuelle. Et voilà que vous propos...
Cet amendement vise à lutter contre les entreprises éphémères, qui constituent une violation non seulement de règles multiples et variées, mais aussi du principe de concurrence loyale sur nos territoires. Dans notre rapport remis au Premier ministre l’an dernier, Carole Grandjean et moi avons formulé un certain nombre de propositions. Il n’y a...
Monsieur le secrétaire d’État, il y a tout de même un problème. Lorsqu’une entreprise éphémère continue d’embaucher alors qu’un certain nombre de signaux faibles se cumulent, elle augmente sa capacité de non-paiement des cotisations et de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Je vous renvoie aux travaux de Tracfin ou au rapport de la Cour ...
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est très intéressante. La difficulté d’échange de données entre les différentes caisses pose problème, que ce soit pour la fraude ou pour l’accès aux prestations. En revanche, répondre au problème du non-recours par un portail numérique ne me semble pas une solution. Vous indiquez que les allocataire...
Avec cet amendement, Mme Françoise Férat, qui vient d’être longuement citée, propose une légère modification du plafond. Puisque nous avons obtenu – et non de manière provisoire, j’espère – le maintien et la pérennité du dispositif, elle souhaite, pour lui donner encore plus d’efficience pendant une période qui tend désormais à se prolonger, ré...
Mme Françoise Férat ne pouvait évidemment pas savoir que le dispositif serait pérennisé, puisque cela vient tout juste d’être voté. Mais l’on pourrait pérenniser et porter le plafond à 1, 25 SMIC. Ce ne serait pas complètement incohérent… Je maintiens l’amendement.
Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales. Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte d...
Comme beaucoup de nos collègues, j’ai cosigné l’amendement n° 422 rectifié. Aujourd’hui, le foncier fait l’objet d’une spéculation dans les territoires ruraux, cependant que l’on assiste à des mouvements d’achat absolument incroyables de terres agricoles par des étrangers, sans qu’ils en fassent rien. Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faud...
Je ne suis pas de ces féministes qui sont de tous les combats, mais, en l’espèce, le chantage au CDD ou à d’autres formes de contrat ne me semble pas être un moyen juridique ou un moyen convenable pour assurer l’égalité salariale. La réalité, c’est que c’est celle-ci qui doit primer et non pas ses conséquences. La sanction n’interviendra qu’...
Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission. Néanmoins, je félicite l’auteur de cet amendement, qui est passé entre les mailles de l’article 40. Cela n’arrive pas à tout le monde !
Je suis résolument défavorable – et même hostile – à cet amendement. La fraude existe aussi dans les petites sociétés. En outre, les agents des Urssaf chargés de ces contrôles sur place sont de moins en moins nombreux.
Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons demandé la constitution d’une commission d’enquête – bien sûr, il pourrait également s’agir d’une mission d’information – sur le sujet précis des liaisons transmanche. Nous voulons notamment nous pencher sur le cas de Brittany Ferries. Entre la crise sanitaire et le Brexit, ce secteur est mis à rud...
Nous poursuivons sur la route des vins, vers le calvados, le poiré, le cidre, le pommeau et autres produits de Normandie. Même motif, même punition : perte de chiffre d’affaires, difficultés, arrêt des approvisionnements des cafés et des restaurants ; bref, le problème que rencontrent les produits dont nous assurons maintenant la défense est a...
Depuis plusieurs années, la France est touchée par des déficits de pluviométrie. Nombre de nos collègues ont cosigné cet amendement de Françoise Férat, qui vise à accorder aux exploitants touchés par la sécheresse les mêmes modalités de calcul annuel des cotisations sociales. Il s’agit donc d’une modération des cotisations en raison des crises...
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications, je vais retirer cet amendement. Il me semble que Mme Férat souhaitait attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté. Elle aura eu raison si nous pouvons le travailler encore dans les semaines et les mois à venir. Nous avons devant nous encore quelques rendez-vous po...
