Financement de la sécurité sociale pour 2021

Mon amendement résulte de nos travaux. Il a pour objet d’inscrire la notion de domicile social dans le droit, comme il existe un domicile fiscal. L’absence d’une telle notion permet à des personnes mal intentionnées de percevoir des prestations un peu partout. Ma proposition est confortée par l’excellent rapport d’Alexandre Gardette du 31 juil...

Cela fait plusieurs années que nous revenons sur cette question, mais, cette fois-ci, nous disposons d’éléments nouveaux. Je pense au rapport de la Cour des comptes, qui propose une disposition analogue à la mienne pour réduire les fraudes sociales liées au logement, ainsi qu’au rapport de la commission d’enquête sur la fraude de notre ami dépu...

Je serais tentée de l’insérer au dernier alinéa juste avant : « la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

Mme Nathalie Goulet. Ne me faisant guère d’illusion sur le sort de mon amendement, je le retire, monsieur le président. Nous nous remettrons à la tâche l’année prochaine !

Le présent amendement tend à la mise en place d’une expérimentation de la carte Vitale biométrique dans les régions. À partir du moment où l’on cherche à étudier les différentes possibilités de restaurer le rôle central des élus dans la gestion des ARS, de redonner la main aux régions en matière de santé et de décentraliser ce secteur, après l...

Il s’agit d’une demande de rapport, madame la ministre, mais nous avons déjà voté la remise d’un rapport analogue l’année dernière à l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. On nous avait promis la publication d’un rapport sur la fusion et le nettoyage du RNCPS, dans les neuf mois suivants. Or, comme tout va très...

Nous avons récemment adopté un texte autorisant l’utilisation d’un certain nombre de produits concernés. Ce fonds sera-t-il accessible aux personnes qui en seraient victimes postérieurement ?

Je voudrais remercier la présidente de la commission des affaires sociales et le rapporteur général de leur patience sur les amendements antifraude. Je trouve dommage de n’avoir pas plus avancé sur le sujet. Il y a eu énormément de travaux ces douze derniers mois. Ils n’ont absolument pas été pris en compte. C’est une occasion manquée. Je ne m...

Ayant été rapporteur jusqu’à cette année des engagements financiers de l’État, les promesses qui avaient été faites l’année dernière et les engagements du Gouvernement pour rembourser la dette de l’hôpital ne m’avaient pas échappé puisque tout cela entrait en partie dans ma mission de contrôle de la dette. Nous nous posions la question, comme d...

Même si nous travaillons dans un contexte d’urgence, et si ce texte n’est pas forcément le bon véhicule pour le faire, nous sommes nombreux sur ces travées à considérer qu’il faudrait revoir la gouvernance des ARS au regard de la crise que nous traversons. En effet, les collectivités locales et les élus ont souvent dû intervenir pour corriger l...

Face à la désertification rurale, la télémédecine est une partie de la solution, mais une partie seulement. C’est pourquoi notre collègue Levi propose que le tiers payant s’applique aux téléconsultations au plus vite et de façon définitive, et non uniquement, comme il est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, jusqu...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je vais quelque peu freiner votre rythme stakhanoviste – n’y voyez nulle critique ! – dans la tenue de cette séance.

Depuis plus de dix ans, au Sénat et ailleurs, on a tout essayé ; toutes les propositions y sont passées. Or les résultats sont décevants. Notre collègue Hervé Maurey a proposé je ne sais combien de dispositifs de contrainte que l’on n’a jamais pu faire fonctionner, à l’exception de l’obligation prévue dans la loi Hôpital, patients, santé et te...

Comme chaque année, je voterai cet amendement qui est présenté à peu près au même endroit du texte et sur le même dispositif. En effet, le débat revient chaque fois, parfois aussi lors de l’examen du projet de loi de finances, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative. Le président-directeur général d’Air France a bénéficié de 7...

Je vais vous faire une proposition de financement, monsieur le secrétaire d’État. En France, 7 436 établissements d’hébergement accueillent à peu près 605 000 personnes âgées dépendantes. Il se trouve qu’un certain nombre de ces établissements pratiquent la fraude et l’évasion fiscales de façon absolument remarquable. Ainsi, le groupe DomusVi,...

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a déjà été retoqué l’année dernière, mais je le représente tout de même : c’est une « victoire de l’optimisme sur l’expérience », comme le disait Henri VIII à son sixième mariage !

Il y a eu le rapport que j’ai remis avec ma collègue Carole Grandjean sur la fraude aux prestations sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le même sujet et l’excellent rapport de notre collègue Pascal Brindeau, auquel participait Valérie Boyer, alors députée. Nous avons tout de même identifié un certain nombre de sujets complém...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je souhaite apporter une précision. Mon amendement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, qui commence par les mots : « Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ». En l’occurrence, la fraude est donc déjà constatée, puisqu’il y a ...

L’amendement a d’ores et déjà été largement défendu sur toutes les travées de cet hémicycle, madame la présidente.

Nous voterons évidemment cet amendement des deux mains. D’une part, le Sénat ne doit pas se déjuger. D’autre part, une année s’est écoulée, et je crois qu’il faut donner un signal fort pour parvenir à une solution pérenne et acceptable. On nous reproche souvent le moindre rôle joué par le Parlement. En l’occurrence, nous sommes complètement da...