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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/09/2021 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Nathalie Goulet, Bonfanti-Dossat
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-22-2 et aux articles 222-23 à 222-26 et 225-4-1 du code pénal. Exposé sommaire : les articles visés concernent le viol, les agressions sexuelles et les trafics...
27/09/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Titre (Retiré avant séance)
Mmes Nathalie Goulet, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy
Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant différentes modifications du code pénal et du code de procédure pénale Exposé sommaire : il est évident que le titre du projet confiance dans l'institution judiciaire ne correspond ni de près ni de loin à son contenu . En particulier, la Justice civile n'est pas évoquée encore moins le d...
24/09/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 ter (Retiré)
Mme Nathalie Goulet
Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 137-4, il est inséré un article 137-… ainsi rédigé : « Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’obje...
