Vigilance sanitaire

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article… ainsi rédigé : « Art. …. – I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l...