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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Na...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...
26/10/2021 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bazin, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne, Louault, Mme Imbert, M. ...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : L’a...
26/10/2021 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 7 (Rejeté)
MM. Reichardt, Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Bernard Fournier, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
