Formation des internes en médecine générale et lutte contre les déserts médicaux

Alinéa 4 Remplacer les mots : plus tard 48 heures après le paiement par les mots : moment de la demande de rançon et avant tout paiement Exposé sommaire : Il semble plus conforme aux dispositifs traditionnels que les déclarations de sinistres se fassent au moment de la demande de rançon et pas après. c'est en effet cette demande qui cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques . Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Cet amendement propose que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont réalisé leurs études. Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins ...