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Amendement N° 115 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 61 112 126 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques .
Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes
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