Financement de la sécurité sociale pour 2023

Je suis très favorable à cet amendement, et j’espère que celui que j’ai déposé à l’article 32, qui va à peu près dans le même sens, recevra un avis favorable du Gouvernement. Nous sommes dans une période où il faut absolument contrôler les fraudes. Il est indispensable que l’ensemble des établissements soient soumis au maximum de contrôles, ca...

L’examen de cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer le Health Data Hub et les alertes récentes relatives à la protection des données de santé. Je rappelle que, à défaut de cloud souverain ou même européen, ces données sont pour l’heure confiées à Microsoft. Sur un sujet aussi important, on ne peut prendre trop de précautions. Une...

Il y a moins de deux jours, lors des questions d’actualité au Gouvernement, notre collègue Bruno Belin a posé la question de la souveraineté de la France en matière de médicament.

Il a cité la liste de ceux qui manquaient aux Français, parmi lesquels certains sont très utilisés. Monsieur le ministre, vous nous opposez le secret des affaires, mais les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale ; en l’espèce, le secret des affaires concerne d’abord les contribuables !

Nous avons déjà adopté, dans un précédent article, un amendement visant à plus de transparence. Je salue ce mouvement et les dispositions de cet article 32. Je vous propose simplement, mes chers collègues, d’ajouter une disposition aux termes de laquelle aucune convention ne pourrait être signée sans avoir vérifié que le cocontractant est bien...

Monsieur le ministre, entre le social et le fiscal, il n’y a pas beaucoup de différence ! La régularité fiscale doit tout de même être contrôlée à un moment ou à un autre. Par ailleurs, comme l’a souligné Laurence Cohen, on peut se poser la question de savoir si nous aurons les moyens de contrôler et de mettre en place les dispositions de cet ...

Monsieur le ministre, est-ce à dire que la charge de la preuve est inversée ? Si tel est le cas, j’aimerais que l’on m’en explique la raison. En matière de transparence, je ne suis pas sûre que ce soit souhaitable.

Vous ne pouvez renforcer les contrôles à travers l’article 32 et expliquer que tout va très bien se passer alors que nous savons pertinemment que les agents chargés de ces contrôles n’auront aucun moyen et que les structures dont nous parlons sont très créatives en matière de fraude fiscale. La commission des finances vient de publier un rappo...

Monsieur le ministre, vous avez mentionné les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) : c’est extrêmement important, mais nous en restons pour l’instant à des vœux pieux ! Le rapport du Sénat a clairement montré que les échanges de données étaient insuffisants. Les trous dans les dispositifs servent toujours les fraudeurs. Il ...