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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les amendements de Nathalie Goulet
Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/03/2023 — Amendement N° 2022 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, les membres du groupe Union Centriste
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des admini...
