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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/04/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20222023-474 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remplies du simple fait de l’existence d’une résidence d’attache. Exposé sommaire : L'amendement se justifie ...
02/04/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20222023-474 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La résidence d’attache n’ouvre pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France. Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
