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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/04/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-518 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Canévet, Duffourg, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Gatel, Loisier, MM. Mizzon, Henno, J...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au g...
