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Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Gatel, Loisier, MM. Mizzon, Henno, Jean-Michel Arnaud, Hingray, Mmes Herzog, Morin-Desailly, M. Bonneau, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Sollogoub, Jacquemet, M. Levi.
Texte de loi N° 20222023-518
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé :
« Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au gestionnaire l’enfouissement des réseaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Maire d’imposer l’enfouissement des réseaux de communications électroniques dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.
L’article L.582-1 du code de l’environnement incite déjà à l’enfouissement des lignes électriques aériennes dans les zones d'habitat dense afin d’éviter les nuisances visuelles. Cette possibilité d’enfouissement doit être étendue aux zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.
Cet amendement vise plus généralement à préserver les paysages, les espaces naturels et la biodiversité mais aussi à accroître la sécurité des réseaux face aux risques d’accidents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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